Achat immobilier & confinement : pouvez-vous vous rétracter ?

Achat immobilier & confinement : pouvez-vous vous rétracter ?

Aurélia Ribeiro -

Vous êtes tombé sous le charme d'une belle maison ou d'un joli appartement et vous avez fait une offre ou signé un compromis de vente. Mais vous êtes très contrarié car en raison de la crise sanitaire et du reconfinement, votre projet tombe à l’eau et vous devez tout annuler. Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier ? Tout dépend si le compromis est signé et si vous êtes toujours dans les délais. Dans le cas contraire, vous devrez payer des pénalités. Voici vos droits !


Vous avez fait une offre qui a été acceptée : pas d'engagement


Avant le confinement, vous avez visité l’appartement ou la maison de vos rêves. Vous n’avez donc pas perdu de temps pour rédiger une offre d’achat, qui a été par la suite acceptée par le vendeur. Si le processus d’achat s'est arrêté là, bonne nouvelle vous pouvez vous rétracter sans suite et sans motif particulier. Il vous suffit de contacter le vendeur ou l’agent immobilier pour l’informer.


Vous avez signé un compromis : 2 cas de figure

Vous êtes allé jusqu’à la signature du compromis de vente avant le reconfinement ? Alors vous avez le droit à un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature chez le notaire.


1. Vous êtes dans le délai des 10 jours

Vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier de la raison. Néanmoins, pour que votre volonté d’annuler la vente soit officiellement prise en compte, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur et à l’agence immobilière pour les informer pendant les 10 jours.


2. Vous avez dépassé le délai des 10 jours

Si le délai de rétractation est passé, vous devez faire votre demande de prêt auprès de la banque. Néanmoins, si les conditions suspensives inscrites dans le compromis ne sont pas respectées, la vente pourra être annulée sans pénalité :


Vous avez obtenu votre crédit : des pénalités s'appliquent


Si votre souhait d’annuler la vente s’est confirmé après l’obtention de votre crédit immobilier auprès d’une banque, vous pouvez toujours vous rétracter. Mais attention, à ce niveau de la procédure d’achat, vous devrez indéniablement régler des pénalités au vendeur du bien. Elles s’élèvent en moyenne entre 5 % et 10 % du prix d’achat. Il est aussi probable de devoir vous acquitter des frais de notaire déjà engagés lors de la signature du compromis.

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Vous avez pu annuler la vente. Mais si la raison de ce revirement est causé par les conséquences de la crise sanitaire (entreprise à l’arrêt, baisse de revenus en chômage partiel, etc.), n'abandonnez pas votre projet. Vous ne pouvez peut-être pas acheter maintenant, mais vous pourriez peut-être faire construire une maison. Les premières mensualités du remboursement du crédit ne se déclenchent qu’à partir de la remise des clés. Cela vous laisse donc plus d’une année pour rebondir !


Faites construire votre future maison au meilleur prix !


Référence :

  • "Pouvez-vous vous rétracter de votre achat immobilier en raison du confinement ?", Le Figaro Immobilier, le jeudi 5 novembre 2020
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