Après de longs mois stressants de recherches, vous avez enfin trouvé la maison ou l'appartement du bonheur ? Prochaine étape : la signature du compromis de vente ! Ne foncez pas tête baissée, car une fois signé l'accord, vous êtes engagé ! Voici les 6 infos utiles à connaître sur le compromis de vente.

1. Le compromis de vente est un avant-contrat à la vente
2. Un délai de 3 mois avant la signature de la vente définitive
3. Compromis de vente : 10 jours pour vous rétracter
4. Connaître les conditions suspensives au compromis de vente
5. Des frais à régler au moment de la signature
6. Demander son prêt rapidement après la signature du compromis

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1. Le compromis de vente est un avant-contrat à la vente

Le compromis de vente est un accord préalable à la vente définitive, entre le vendeur d’un bien immobilier et son acheteur. Appelé aussi « avant-contrat », le compromis fixe les conditions de la vente.

Il peut être rédigé par les deux parties et être transmis à un cabinet de notariat dans les 15 jours pour sa prise en compte. Néanmoins, il est vivement préconisé de faire appel à un notaire pour rédiger ce document en bonne et due forme. 

Le compromis doit contenir le prix de vente du bien, fixé entre le vendeur et l’acheteur, les conditions particulières, les diagnostics obligatoires, la date de signature de la vente définitive et les pièces annexes.

Important

Pour un appartement, le compromis de vente doit comporter les documents relatifs à l’état de l’immeuble, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété du lot vendu et les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble.

 
2. Un délai de 3 mois avant la signature de la vente définitive

Vous vous demandez, quelle est la durée d'un compromis de vente ? Après sa signature, vous disposez de trois mois avant la signature du contrat de vente définitif. C’est le temps nécessaire au notaire, au vendeur et à l’acheteur pour effectuer les démarches administratives :

• Demande de prêt,
• Rédaction du contrat de vente définitif,
• Déménagement,
• Etc.

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3. Compromis de vente : 10 jours pour vous rétracter

En tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de dix jours, sans motif particulier, après la signature du compromis de vente. Le décompte des dix jours de rétractation, prend effet le lendemain de la signature du compromis.

Alors si après avoir signé un compromis de vente, vous souhaitez vous rétracter dans les dix jours, vous devrez informer le vendeur par un courrier, en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, passé ce délai, vous serez définitivement engagé.

Bon à savoir

Le vendeur ne bénéficie pas de cette clause. Une fois que le compromis a été signé par les deux parties, il s’engage à vous vendre son bien.

4. Connaître les conditions suspensives au compromis de vente

Un compromis de vente est généralement soumis aux conditions suspensives suivantes :

• La non obtention du prêt par la banque,
• La non vente d’un autre bien immobilier,
• La non réalisation des travaux mentionnés par le vendeur,
• La non obtention d’un permis de construire.

A noter que le compromis de vente peut aussi contenir des conditions suspensives particulières.

5. Des frais à régler au moment de la signature

Le jour de la signature du compromis de vente, vous devrez vous acquitter de certains frais :
 

Une partie des frais de notaire

Les honoraires sont fixés entre 5 et 10 % du prix de vente du logement. Le jour de la signature, vous devrez régler une partie de ces frais (entre 150 et 500 euros). Le reste de la somme sera à payer le jour de la signature du contrat définitif, soit trois mois plus tard.

Un acompte de 10 % du prix de vente

A l’occasion de la signature du compromis de vente, l’usage veut que vous versiez un acompte du montant du prix de vente du bien immobilier de 10 %. Le notaire vous communique en amont le compte bancaire sur lequel doit être virée la somme (celui du cabinet de notariat). Cette somme sera déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.

Bon à savoir

Si vous vous rétractez dans les dix jours, l’acompte sur le prix de vente vous sera restitué, sous vingt et un jours, à compter du lendemain de la rétractation. Au-delà, le vendeur pourra conserver la somme en dédommagement.

6. Demander son prêt rapidement après la signature du compromis

Une fois le compromis signé, ne perdez pas de temps pour faire une demande de prêt immobilier à votre banque. La loi stipule que vous disposez d’un délai d’un mois pour obtenir le prêt. Cependant, les retours d’une banque étant plus longs, l’usage veut que le particulier dispose de deux mois pour faire savoir, au vendeur, si son prêt a été accordé.

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Le Conseil Habitatpresto : consultez la check-list avant de signer pour une maison !

Acheter une maison est un projet qui vous engage sur le long terme, c’est pourquoi vous devez être vigilant sur certains points : marché de l’immobilier, état du logement, montants de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, etc. Alors pour que tout se passe bien, n’hésitez pas à jeter un œil sur notre check-list avant d’acheter une maison.

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Références :

1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis", Service Public, vérifié le 28 novembre 2018
2. "Promesse ou compromis de vente : que faut-il choisir ?", Particulier à Particulier