Permis de construire : dans quels cas est-il obligatoire ?
Le permis de construire est un dossier administratif qui permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Ça, vous le savez peut-être déjà, mais, alors que vous êtes en plein travaux de rénovation, d’extension, etc. vous vous demandez si vous avez besoin de ce sacro-saint permis de construire ? Nous mettons fin à vos doutes.
Quels travaux nécessitent au préalable de disposer d’un permis de construire et quand le demander ? Dans quels cas pouvez-vous vous en passer ?
Vous aurez enfin toutes les réponses qu’il vous faut sur le permis de construire.
Pour quels types de travaux le permis de construire est-il indispensable ?
Si une déclaration préalable de travaux ne suffit pas, il faut demander un permis de construire. Plusieurs travaux sont concernés par le permis de construire :
- La construction d’une nouvelle maison sur un terrain nu
- Les extensions avec création de surface de plancher ou d’emprise sur le sol supérieur à 40m²
Attention : dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols, l’extension ne doit pas dépasser 20m²
- L’aménagement d’annexes extérieures (abri de jardin, dépendance, etc.) avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20m²
- La construction d’une piscine d’une superficie supérieure ou égale à 100m². Retrouvez aussi notre article, faut-il un permis de construire pour faire une piscine ?
Bon à savoir :
Pour des travaux menant à une surface de plancher ou emprise au sol totale de votre maison supérieure à 150m², le recours à un architecte est obligatoire.
Les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire
Les petits travaux, n’ont quant à eux pas besoin de permis de construire :
- Les constructions qui ne dépassent pas 20m²
- Les travaux sur une construction existante qui ne dépassent pas 40m²
- La construction d’un mur de deux mètres ou plus
- La construction d’une piscine de moins de 100m²
- Les travaux qui ne modifient pas l’aspect extérieur d’une construction
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Quand un permis de construire n’est pas nécessaire, il se peut que vous ayez besoin d’une déclaration préalable de travaux. Voici un récapitulatif :
|
Types de travaux |
Permis de construire | Demande préalable de travaux |
Absence de formalité |
|
Aménagements intérieurs |
Création ou augmentation de la surface d'habitation de plus de 20 ou 40 m² | Création d'un espace supplémentaire de moins de 20 ou 40 m² |
Jusqu'à 5 m² |
|
Construction nouvelle |
Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² |
Jusqu'à 5 m² |
|
Travaux d'agrandissement |
Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² |
Jusqu'à 5 m² |
|
Abri de jardin |
Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² |
Si l'abri fait jusqu'à 5 m² |
|
Clôture |
Si le mur fait plus de 2 m de hauteur |
En deçà de 2 m de hauteur |
|
| Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² | ||
|
Piscine extérieure |
Bassin de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur | Bassin entre 10 et 100 m² et couverture de moins de 1,80 m de hauteur |
Bassin inférieur ou égal à 10 m² |
|
Ravalement |
Obligation | ||
| Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² |
Jusqu'à 5 m² |
|
| Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu'à 20 ou 40 m² |
Jusqu'à 5 m² |
Le conseil Habitatpresto : anticipez la demande
Après avoir déposé votre dossier à la mairie, vous recevrez un avis de dépôt dans les 15 jours. Pour des travaux concernant une maison ou des annexes, obtenir un permis de construire peut prendre 2 mois, contre 3 mois pour les autres types de travaux. Vous pouvez entamer les travaux dès que la mairie vous donne son accord. Si elle refuse, vous avez 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position.
Il peut arriver que la mairie ne vous donne pas de réponse. Comme on dit, « qui ne dit mot consent », mais pour plus de sécurité, nous vous conseillons tout de même de demander un certificat pour attester de la validité de votre projet.