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Démarches administratives pour changer ses fenêtres

Changement de fenêtre : les formalités obligatoires

Changer vos fenêtres ne peut être fait sans vérifier vos obligations et vos droits. Vous allez peut être même devoir faire une déclaration de travaux en fonction des modifications sur le style des nouvelles fenêtres !
Le , par Aude
changement de fenêtre démarches

Ca y est, vous avez décidé de changer vos fenêtres : pour des raisons esthétiques ou d'isolation, vous vous doutez qu'il y a une réglementation à respecter. Comme vous n'aimez pas les démarches administratives, vous vous demandez si un changement de fenêtres sans déclaration de travaux est possible, et si oui dans quels cas. Vous craignez également une sanction pour un changement de fenêtre sans autorisation, dans le cas où il faudrait en demander une. Pour savoir quand une création de fenêtres sans autorisation est possible, et quand cela ne l'est pas, consultez l'article !

 

Les fenêtres étant des éléments extérieurs, les modifier, revient modifier l'apparence extérieure de votre maison. Changer ses fenêtres n'est donc pas si anodin, nous faisons le point pour vous !
 

Les démarches pour changement de fenêtre : obligatoires ?

Elles ont vécues vos fenêtres et porte-fenêtres ! Et que vous veniez de les découvrir suite à un achat ou que vous viviez depuis longtemps dans le logement, le constat est le même : il va falloir les changer pour isoler correctement du froid ou du chaud. Vous aimeriez changer de style, parce que celui-ci ne vous convient plus ou n'est pas raccord avec votre nouvel intérieur ? Si vous n'avez pas encore d'idée concrète, notre guide des fenêtres peut vous aider.

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de travaux pour tous les cas. Afin d'éclaircir les points bloquant, voici les possibilités qui pourraient influencer votre choix lors du changement de vos prochaines fenêtres ! 

démarches administratives changement de fenêtres

 


Changement de fenêtres sans déclaration de travaux : un modèle identique

Si vous changez votre fenêtre à l’identique, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de travaux. A l'identique signifie que votre fenêtre possède les mêmes dimensions, couleurs, menuiserie. Le vitrage doit être également identique ou plus isolant.
D'ailleurs dans ce dernier cas, une telle modification entre en compte dans des travaux de rénovation énergétique, pour lesquels vous pouvez recevoir des aides. Une aide bienvenue dans le cadre d'une rénovation de maison !

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Démarche de changement de fenêtres : obligatoire avec un élément différent

Vous changez de fenêtres par un modèle avec des caractéristiques différentes : passer du pvc au bois, changer la couleur de vos menuiseries… A savoir que le matériau n’entre pas en compte dans la modification, si la couleur du matériau est différente de l’ancien, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux. Les PLU, règlement d’urbanismes ne peuvent pas, interdire un matériau ou en imposer un, sauf dans le cas de secteurs sauvegardés ou sites classés.

Vous changez un élément existant : vous remplacez une fenêtre par une porte fenêtre, c’est un changement d’aspect extérieur, qui nécessite la déclaration préalable de travaux. Remplacer une fenêtre à petits bois ou à croisillon par une fenêtre ordinaire nécessite aussi une déclaration, même si la couleur, les matériaux et la taille de la fenêtre sont les mêmes.


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Les sanctions pour changement de fenêtres sans autorisation

On ne peut que vous conseiller de respecter le code de l'urbanisme, car les sanctions peuvent vous coûter très cher ! Vous pouvez vous retrouver au tribunal pour non-déclaration de vos travaux. La peine peut être la remise en état des lieux, et les travaux seront à votre charge. Une autre sanction peut être une amende, allant de 1.200 à 300.000 € ! Même si un changement de fenêtres ne représente pas une modification majeure d'un bâtiment, il est vital de connaître la législation.
 

Changer ses fenêtres dans un secteur protégé, sauvegardé ou bâtiments de France 

Un secteur protégé ou sauvegardé est une zone soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (article L313-1 du Code de l'urbanisme).

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Dans un secteur sauvegardé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) encadre les programmes de rénovation et d’aménagement. Il remplace le POS, plan d’occupation des sols sur le périmètre des secteurs sauvegardés. Cela vous oblige donc à respecter certains matériaux et certains couleurs pour vos extérieurs, que vous aimiez ou non le style imposé !

L’architecte des Bâtiments de France est chargé par l’Etat de veiller au respect des PSMV, il vérifie que vous avez bien respecté les normes indiquées (couleur de fenêtre ou matériau de fenêtre par exemple).
 

Les cas spécifiques, les couleurs par régions :

Selon votre région, certaines couleurs sont imposées, sur l’Ile de Ré les volets doivent être verts. Mais attention par exemple dans ce cas, 6 couleurs peuvent être utilisées sans demander l’accord des Bâtiments de France, alors que 6 autres le nécessitent. Au pays basque, les volets à battants sont la plupart du temps rouge basque. Il faut privilégier les usages par région, par ville.

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N’hésitez pas à vous procurer auprès de votre mairie, le PLU voire le PSMV selon votre localisation ou à contacter la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Les professionnels de votre région, ayant l’habitude des contraintes des différentes communes, sauront vous conseiller et vous aider dans vos démarches !

 

Le Conseil Habitatpresto !

L’instruction du dossier est de 1 à 2 mois selon le secteur dans lequel vous vivez et est soumis à recours de tiers durant deux mois après l’affichage de la déclaration préalable sur votre terrain. Prenez en compte ce délai dans votre projet !

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