Bail & Etat des lieux : comment ça se passe en confinement ?

Bail & Etat des lieux : comment ça se passe en confinement ?

Aurélia Ribeiro -

Propriétaires, le bail de votre locataire arrive à son échéance et ce dernier a prévu de déménager. Mais en raison du nouveau confinement, vous vous demandez si vous avez le droit de vous déplacer pour réaliser l’état des lieux de sortie, mais aussi celui d’entrée du prochain occupant ? La réponse est “non”. Vous devez soit décaler, soit passer par un agent immobilier ou un huissier pour les réaliser. Voici les réponses à vos questions !


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Résiliation du bail : toujours possible pendant le confinement


Propriétaires et locataires, sachez que pendant le confinement, le bail d’un logement peut toujours être résilié à tout moment par son occupant. La procédure ne change pas, elle doit se faire par lettre recommandée ou par acte huissier pour plus de sécurité. Le délai de préavis est toujours de un mois pour les locations meublées et de trois mois pour les logements non meublés, à compter de la réception du courrier.


Propriétaire bailleur : est-ce que je peux faire l'état des lieux ?


La question est cruciale… Si votre locataire a tout à fait le droit de déménager pendant le confinement, réaliser l’état des lieux de sortie et d’entrée du nouvel occupant est une autre affaire. Voici de quoi vous éclairer :


Etat des lieux de sortie : seul un agent immobilier et un huissier peuvent se déplacer

Votre locataire rend l’appartement pendant le confinement ? Bonne nouvelle, si c’est une agence qui gère votre bien immobilier. L’état des lieux de sortie peut être réalisé avec l’agent immobilier qui est autorisé à se déplacer.

Mais si vous gérez vous-même la location de votre bien, sachez que vous n’êtes pas autorisé à vous rendre sur place. En effet, vous devrez passer par un huissier pour réaliser l’état des lieux.

Que ce soit avec l’un ou l’autre de ces professionnels, le locataire est tenu de respecter les gestes barrières pour se protéger du coronavirus. L’idéal étant qu’il laisse le professionnel seul dans le logement pendant le rendez-vous.

Néanmoins, si vous avez confiance en votre locataire, il est possible de réaliser l’état des lieux de sortie avec lui à distance en visioconférence.

💡

A noter que la caution est restituée à l’ancien occupant un mois maximum après que l’état des lieux ait été signé par le locataire et le propriétaire bailleur (deux mois en cas de dégradations).


Etat des lieux d’entrée : 2 solutions

Une nouvelle personne doit maintenant emménager dans le studio que vous louez. Dans ce cas plusieurs solutions s’offrent à vous :


1. La laisser emménager pendant le confinement

L’agence immobilière peut lui donner les clés et deux possibilité sont envisageables pour faire l’état des lieux d’entrée :

  • Vous pouvez décaler l’état des lieux à la fin du confinement même si le nouvel arrivant à emménagé,
  • L’état des lieux de sortie du précédent occupant peut servir de référence.


2. Décaler son entrée dans le logement à la fin du confinement

Si les deux parties sont d’accord pour cette solution, l’installation du locataire dans votre bien peut être décalée à la fin du confinement. Néanmoins, si le bail avait été signé avant le reconfinement, notez que ce dernier n’est pas un motif d’annulation.


😉 Le Conseil Habitatpresto : proposez à votre locataire de décaler son déménagement !


Vous l’avez compris, le déménagement et l’arrivée d’un locataire pendant cette période est possible, mais pas vraiment pratique. L’intervention d’un huissier à un coût même si les frais peuvent être partagés avec le locataire… La meilleure option reste encore de trouver un accord avec l’occupant dont le bail arrive à terme en signant une convention d’occupation par exemple. Le locataire peut profiter du logement jusqu’à la fin du confinement en s’acquittant du loyer et des factures à la remise des clés après le confinement. Un échelonnement du loyer peut aussi être mis en place en cas de difficultés financières.


Passez par un professionnel et profitez des aides de l’ANAH pour rénover votre bien immobilier avant l’arrivée du nouvel occupant !

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Références :

  1. "Bail, loyer, préavis, état des lieux : réponses à toutes les questions que vous vous posez pendant le confinement", Bien Ici, màj le 27 novembre 2020
  2. C. Cailloux & L. Lamielle, "Reconfinement : les bailleurs peuvent réaliser les états des lieux", PAP, le 3 novembre 2020
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