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Dispositif Pinel & défiscalisation : le Pinel + sur les rails

Dispositif Pinel & défiscalisation : le Pinel + sur les rails

Dispositif Pinel & défiscalisation : le Pinel + sur les rails

Actu - Envie d'investir dans un logement locatif pour compléter vos revenus et augmenter votre patrimoine immobilier ? Bonne nouvelle, vous pouvez encore profiter du dispositif Pinel et ainsi obtenir une réduction d’impôt. Néanmoins, ne tardez pas trop, car ce dispositif est voué à disparaître fin 2024 et l'avantage fiscal diminue d’année en année. À moins que le nouveau dispositif, baptisé "Pinel +", espéré par le Gouvernement pour les années 2023 et 2024, ne redistribue les cartes. Détails.


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Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet aux particuliers qui souhaitent investir dans l'immobilier de bénéficier d'une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % du montant du logement acquis (dans la limite de 300.000 €), qui doit obligatoirement être un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (sur plan). 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer inférieur au plafond fixé par la loi, qui dépend de la zone géographique du bien et de sa surface. Les objectifs affichés par le Gouvernement sont très clairement d'encourager la construction de logements collectifs neufs et de favoriser la réduction des loyers, plus particulièrement dans des zones ou régions concernées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de biens à louer.

Cet investissement dans la pierre permet de devenir propriétaire d'un logement sans apport et de percevoir des loyers chaque mois, tout en profitant d'avantages fiscaux non négligeables.

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3 changements effectifs depuis le 1er janvier 2021

Dans le cadre de la loi de finances 2021, la loi Pinel a fait l'objet de modifications :


1. Le dispositif est reconduit jusqu’en 2024

Le Gouvernement a finalement décidé de prolonger ce dispositif de défiscalisation qui s’est pourtant avéré peu rentable. Un coup de pouce pour les professionnels de la construction, mais aussi un bon moyen de modérer les loyers. Le Pinel est donc reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 avant d’être remplacé par une nouvelle aide.


2. Les maisons individuelles disparaissent

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif est donc toujours d’actualité, mais avec quelques réaménagements. Auparavant, le Pinel concernait les logements collectifs, mais aussi les maisons individuelles en copropriété. Désormais, la réduction d’impôt est valable uniquement sur lachat d'appartements dans les bâtiments collectifs, les maisons individuelles ayant été évincées.


3. Le taux de réduction d'impôt baissera en 2023

En vue de faire disparaître définitivement le Pinel après 2024, le taux de réduction d’impôt va diminuer progressivement pour les achats immobiliers et les constructions (date de dépôt du permis de construire) effectués en 2023 et en 2024.

⚠️
Important :
Cette réduction ne sera pas effective pour les logements situés dans les quartiers prioritaires établis par les communes.


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Quels changements prévoir à partir de 2023 ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, un particulier amené à investir dans un bien immobilier neuf voué à être loué dans le cadre de la loi Pinel peut se voir accorder :

  • une réduction d'impôt de 12 % de la valeur d'acquisition du logement, toujours dans la limite de 300.000 €, s'il s'engage à louer son bien pendant 6 ans ;
  • une réduction d'impôt de 18 % pour un engagement établi sur 9 ans ;
  • une réduction d'impôt de 21 % s'il met en location son logement pendant 12 ans.

Ainsi, jusqu'à fin 2022, la loi Pinel permet de défiscaliser jusqu'à 36.000 € pour un bien loué 6 ans ou 54.000 € si un logement est mis en location 9 ans. Cette réduction d'impôt peut grimper jusqu'à 63.000 € dans le cadre d'un engagement établi sur 12 ans.

À compter du 1er janvier 2023, pour des engagements de location toujours fixés à 6, 9 ou 12 ans, la réduction d'impôt accordée sera revue à la baisse et passera respectivement de 12 à 10,5 %, de 18 à 15 % et de 21 à 17,5 % du prix de revient d'un logement neuf. L'acheteur pourra donc espérer toucher au maximum 52.500 €, dans le cadre d'un engagement de location sur 12 ans.

Pour les investissements immobiliers réalisés en 2024, la défiscalisation atteindra 14, 12 et 9 % du montant du logement pour les mêmes engagements de location établis sur 12, 9 et 6 ans, soit une réduction d'impôt maximum de 42.000 €.


Un "super-Pinel" attendu pour les années 2023 et 2024

Le Gouvernement, même s'il n'est pas certain d'être toujours en place après l'élection présidentielle de 2022, travaille déjà au déploiement d'un nouveau dispositif de défiscalisation Pinel pour 2023 et 2024, appelé "Pinel +".

Fin août, à l'occasion d'un débat autour de la politique menée par l'exécutif en faveur du logement, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé qu'il serait toujours possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein. Pour ce faire, les logements acquis destinés à la location devront répondre à des exigences en matière de performance énergétique, de façon à être dans les clous des seuils fixés par la Réglementation environnementale (RE) 2020, mais aussi respecter des critères en termes de confort et de qualité (augmentation des surfaces minimales et de la hauteur sous-plafond des logements, amélioration de leur aération...).

Alors que les modalités précises de ce nouveau dispositif restaient à définir, la locataire de Bercy en avait profité pour évoquer les contours du futur régime de défiscalisation. "Je souhaite que les critères de ce super-Pinel ne soient pas seulement environnementaux, mais aussi de qualité d'usage", a souligné Emmanuelle Wargon. "Nous devons réinjecter de la qualité d'usage, qui constitue l'impensé de la période qui est derrière nous. Il n'est pas raisonnable de laisser l'ajustement se faire par une baisse de la hauteur sous plafond des biens, une diminution de leur superficie, l'absence de logements traversant", a-t-elle insisté.

Proposer des logements "à la fois durables et désirables"

Alors qu'un décret, "publié d'ici la fin d'année" 2021, permettra de fixer les critères de ce nouveau dispositif, le ministère de la Transition écologique a confirmé, via un communiqué de presse, que "pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront maintenus à titre dérogatoire" pour les logements implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et pour ceux "allant plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale que la future RE 2020". Pour faire profiter à leurs acquéreurs du Pinel + et donc d'un allégement fiscal maximal, ces habitats destinés à être loués devront respecter un ensemble de conditions et de critères de qualité d'usage :

  • une surface minimale par typologie : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
  • la présence, de manière systématique, d'un espace extérieur privatif, comme un balcon ;
  • une double exposition à partir du T3.

Instaurés en parallèle des mesures destinées à améliorer la qualité environnementale de la construction, ces critères liés au confort de vie sont "issus des conclusions du Rapport sur la qualité d'usage du logement, établi par l'architecte François Leclerc, et par le directeur général d'Epamarne-Epafrance, Laurent Girometti, dans le cadre de la démarche "Habiter la France de demain",  note le ministère de la Transition écologique.

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Références :

Construction maison et local Rénovation complète
Adrien Maridet

Adrien Maridet

Rédacteur web Habitatpresto

Adrien, rédacteur web pour Habitatpresto. Fort de mon expérience de journaliste (un métier “passion” que j’ai eu la chance d’exercer pendant six ans), j’aime rechercher, recueillir, recouper et vulgariser l’information sur des sujets divers et variés. J’espère vous aider à travers mes conseils ou bons plans à trouver des réponses à vos questionnements autour de votre ou vos projets à venir.

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