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Dépannage à domicile : obligation de transparence

Travaux à domicile : les artisans obligés d'afficher les tarifs

Une nouveauté de plus dans le secteur du BTP. Dorénavant, la publicité des tarifs des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile doit être transparente ! Les artisans sont tenus d'afficher les prix sur leur site internet.
Le , par Ando
transparence tarif artisan internet

Décidément ce début d'année 2017 est réservé au secteur du BTP, avec des nouveautés réglementaires fortement impactantes pour les professionnels du bâtiment.

L'Etat met en oeuvre une obligation de transparence sur les prix pour l'activité de travaux dépannage et d'entretien à domicile, à savoir : maçonnerie, l'isolation, la menuiserie, la plomberie, la peinture, notamment.

À partir d'avril 2017, chaque artisan intervenant au domicile des particuliers doit dévoiler toutes ses informations tarifaires sur son site internet, AVANT toute prestation.

Quels sont les artisans concernés par cet arrêté ? Quelle est la date d'entrée en vigueur ? Quelles sont les informations tarifaires à livrer ?

Pourquoi le gouvernement a-t-il publié cet arrêté ?

 

Obligations des artisans du BTP : afficher tous les prix sur internet

Avec près de 9.000 plaintes par an, le dépannage à domicile est l'un des premiers secteurs de litiges relevé par le rapport annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Malfaçons et factures trop élevées sont les principaux sujets donnant lieu à des réclamations.

C'est la raison pour laquelle cet arrêté a été officialisé aussi rapidement dans l'année.

En effet, comme pour la lutte contre le travail illégal illustré par la nouvelle carte d'identification BTP, le gouvernement monte au créneau contre les fraudes à répétition de certains professionnels du dépannage et d'entretien à domicile qui profitent des particuliers.

La transparence est donc de mise pour l'ensemble des artisans du BTP intervenant au domicile des particuliers ! Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Attention : jusqu'à présent pour les travaux de dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis n'était obligatoire que dans deux cas :

  • quand le montant estimé des travaux était supérieur à 150 € TTC
  • lorsque le consommateur le demandait.

L'article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990, qui prévoyait ces dispositions, est abrogé. En conséquence, il n'existe plus de seuil minimum de facturation dispensant le professionnel de délivrer un devis. L'information sur les prix est obligatoire à partir d'avril 2017, quelque soit le montant de la prestation !
 

arreté artisan batiment

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Les informations obligatoires à fournir à partir du 1er avril 2017

Voici les 3 informations essentielles à fournir sur le site internet ou sur tout espace de communication en ligne dédié :

  • un barème complet et clair de l'ensemble des prix des prestations proposées par l'artisan professionnel,
  • l'ensemble des informations pré-contractuelles aux tarifs des prestations : frais de déplacement, taux horaires de main d'oeuvre, caractère gratuit ou payant du devis,
  • annoncer clairement la distinction entre des accords (particulier-professionnel) conclus dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance.

 

Quels sont les métiers du BTP concernés ?

L'ensemble des informations précisées en détail ci-dessus "doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel"*.

 Les secteurs / métiers concernés

maçonnerie, fumisterie et génie climatique 

 ramonage, isolation, menuiserie (dont les portes et portails)

 serrurerie, couverturetoiture

 travaux d'étanchéité

 plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture

 vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols

 travaux d'électricité, entretien des extincteurs, dératisation

 évacuation des eaux pluviales, curage, nettoyage, débouchage des canalisations

 entretien et réparation des systèmes d'alarmes, domotiques

 entretien et réparation des plates-formes élévatrices et privatives

 * Source : Arrêté du 24 janvier 2017

Avec cet arrêté, le gouvernement et la DGCCRF prévoient de limiter les infractions en comblant les manquements à l'obligation d'information tarifaires.

Vous avez bien noté le rendez-vous ? 1er avril 2017, date d'entrée en vigueur.

Le Conseil Habitatpresto !

Découvrez tous les prix artisans en 2017 pour ne plus avoir de mauvaises surprises et surtout pour mieux préparer votre budget !

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