Recouvrement des factures impayées : comment faire ?

Un client qui ne paie pas, et c’est toute votre trésorerie qui vacille. Alors, que faire quand les relances restent sans réponse ? Le recouvrement d’une facture impayée obéit à des étapes précises, du rappel amiable jusqu’à la procédure judiciaire. Dans cet article, découvrez comment agir efficacement pour récupérer votre argent, tout en respectant le cadre légal et sans perdre votre temps.

Qu'est-ce que le recouvrement d'une facture impayée ?

Le recouvrement d’une facture impayée, c’est tout simplement le fait de faire valoir vos droits pour obtenir le règlement d’un travail déjà réalisé. Quand un client tarde ou refuse de payer, il ne s’agit pas seulement d’un contretemps : c’est votre trésorerie, vos salaires et vos fournisseurs qui en dépendent. Le recouvrement regroupe donc les moyens prévus par la loi (mise en demeure, injonction de payer...) pour rappeler au client son obligation et garantir que votre entreprise soit rémunérée pour le travail effectué.

📈 En chiffres

14 500

TPE et PME ferment chaque année à cause d'impayés
Recouvrer.fr

30 %

Artisans du bâtiment pointent les impayés comme cause directe de tension de trésorerie
ODP 2024

15 Mds €

Trésorerie perdue par les PME de tous secteurs à cause des retards de paiement
ODP 2024

Un impayé peut fragiliser votre trésorerie du jour au lendemain. Le meilleur réflexe ? Rebondir vite en trouvant de nouveaux chantiers pour compenser le manque à gagner. Avec Habitatpresto Pro, recevez des demandes de travaux sérieuses et comblez efficacement vos pertes liées aux impayés.

> Découvrez notre service d'apport de chantiers

Quelle est la procédure de recouvrement d'une facture impayée ?

Avant d’engager une action en justice, le recouvrement suit toujours un chemin progressif : on commence par l’amiable, puis on formalise, et enfin on passe au judiciaire si nécessaire.

Les relances pour un règlement à l'amiable

C’est la première étape, et souvent la plus efficace. Quelques jours après l’échéance, vous pouvez rappeler votre client par téléphone, mail ou courrier simple. L’idée est de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un oubli ou d’un décalage temporaire de trésorerie. Un ton ferme mais courtois suffit généralement. Pensez à conserver une trace écrite de vos relances : elles vous serviront de preuves si le dossier devait aller plus loin.

📌
Retrouvez des modèles de lettre et tous nos conseils :
Lettre de relance pour facture impayée : modèles & conseils

La mise en demeure pour officialiser la demande

Si les relances restent sans réponse, il faut envoyer une mise en demeure de payer. Ce courrier recommandé avec accusé de réception formalise la demande : il rappelle le montant dû, mentionne les pénalités de retard prévues s'il y en a, et fixe un délai précis pour régler (souvent 8 à 15 jours). Cette étape prouve que vous avez laissé une ultime chance au client avant d’aller en justice.

L’injonction de payer faite auprès du tribunal

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal compétent en déposant une requête en injonction de payer. Cette démarche ne nécessite pas forcément d’avocat, mais elle doit être appuyée par des pièces solides : devis signé, facture, preuve de réalisation du chantier, et copie de la mise en demeure.

Si le juge estime le dossier recevable, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci est ensuite notifiée au client (le débiteur) par un commissaire de justice. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour contester.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour les factures impayées de moins de 5 000 €, vous pouvez saisir directement un commissaire de justice en démarrant une procédure sur le site credicys.fr, la plateforme de recouvrement des commissaires de justice. Concrètement, vous transmettez vos justificatifs (devis, facture, preuve du retard). Le commissaire envoie alors une lettre recommandée au débiteur pour l’inviter à trouver un accord.

Deux cas possibles :

Le client accepte : un accord est signé sur le montant et les modalités de paiement. Le commissaire de justice délivre immédiatement un titre exécutoire, sans passer par le juge, et peut faire appliquer la décision (saisie bancaire, par exemple).
Le client refuse ou ne répond pas : le dossier repart devant le juge, par la voie classique de l’injonction de payer.

Cette procédure, si le débiteur joue le jeu, permet de gagner du temps et d’éviter des frais supplémentaires.

Le titre exécutoire

Après l’injonction de payer, l’ordonnance rendue par le juge est transmise au débiteur par la voie d'un commissaire de justice. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour réagir :

S’il ne conteste pas, l’ordonnance devient définitive et se transforme en titre exécutoire.
S’il conteste, l’affaire est renvoyée devant le tribunal et suit une procédure contentieuse classique, avec audience et débat contradictoire.

Le titre exécutoire est le document officiel qui vous permet d’engager des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte, sur salaire ou sur biens) via un commissaire de justice. C’est l’aboutissement du processus judiciaire, quand toutes les tentatives amiables et les délais de contestation ont échoué.

Le recouvrement prend du temps, et chaque jour compte pour votre trésorerie. Avec Habitatpresto Pro, gardez votre activité à flot grâce à des chantiers qualifiés pendant que vos dossiers d’impayés se règlent.

> Créez votre compte en quelques clics

Que se passe-t-il si le client n'a pas les moyens de payer ?

Même si vous disposez d’un titre exécutoire, il peut arriver que le client ait des difficultés financières et soit réellement insolvable. Dans ce cas, le commissaire de justice procède aux vérifications nécessaires : comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, revenus… Si rien n’est saisissable, le recouvrement est suspendu.

Cela ne veut pas dire que la dette disparaît. Le titre exécutoire reste valable pendant 10 ans. Si la situation financière du débiteur s’améliore (retour à l’emploi, vente d’un bien, héritage…), vous pourrez relancer les poursuites. En attendant, il est possible d’obtenir un échéancier si le client est de bonne foi mais en difficulté temporaire.

C’est souvent une situation frustrante pour les artisans et entreprises, car elle bloque la trésorerie malgré un droit reconnu. C’est pourquoi la prévention (vérification de la solvabilité avant chantier, acomptes à la signature, clauses claires dans les devis) reste la meilleure protection contre les impayés.

À partir de quand considère-t-on une facture comme impayée ?

Une facture devient impayée dès que le délai convenu avec votre client est dépassé. Si vous avez prévu un paiement comptant, elle doit être réglée immédiatement à la fin des travaux. Si vous avez indiqué un délai (15 ou 30 jours par exemple), la facture est considérée comme impayée dès le lendemain de l’échéance. En clair : dès que la date fixée sur votre facture n’est pas respectée, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un impayé.

Exemple : vous émettez une facture le 1er juin avec un délai de 30 jours. Si le client ne l’a pas réglée le 30 juin, elle est considérée comme impayée dès le 1er juillet.

📌
Cet article peut aussi vous intéresser :
Délais de paiement : quelle tendance pour les entreprises du BTP ?

Quel est le délai de prescription pour le recouvrement d'une facture non payée ?

Une facture non réglée ne peut pas être réclamée indéfiniment. L’article L218-2 du Code de la consommation fixe un délai de prescription de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier. Ce délai court à partir de la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite : il n’est plus possible d’obtenir son paiement par voie judiciaire.

💡 Bon à savoir :
Si votre client débiteur est une entreprise, le délai est plus long : vous disposez alors de 5 ans pour lancer une action en recouvrement.

Faire appel à une société de recouvrement : dans quels cas ?

Avant d’aller jusqu’au tribunal, vous pouvez confier votre créance à une société de recouvrement. Ces prestataires interviennent principalement sur la phase amiable : relances téléphoniques, courriers, négociation d’un échéancier avec votre client. Leur rôle est de vous décharger de cette gestion chronophage et d’augmenter vos chances de récupérer rapidement votre dû.

Attention toutefois : une société de recouvrement n’a pas les mêmes pouvoirs qu’un commissaire de justice. Si votre client reste bloqué sur un refus de paiement ou se déclare insolvable, seule une procédure judiciaire permettra d’obtenir un titre exécutoire et de faire appliquer la décision.

Quelles sont les sociétés de recouvrement en France ?

Plusieurs références nationales accompagnent aujourd’hui les entreprises dans le recouvrement de leurs créances, qu’il s’agisse d’impayés entre professionnels ou de clients particuliers. Voici quelques acteurs reconnus sur le marché français :

Intrum : leader européen du recouvrement, présent en France depuis plus de 40 ans. L’entreprise travaille avec de nombreux clients B2B et PME du bâtiment pour accélérer les encaissements et réduire les retards de paiement.
EOS France (groupe EOS) : filiale française d’un groupe international, spécialisée dans la gestion de créances civiles et commerciales, avec des solutions adaptées aux besoins des TPE et PME.
Coface : acteur majeur de l’assurance-crédit, proposant également un service complet de recouvrement en France et à l’étranger, souvent utilisé par les entreprises exportatrices ou multi-sites.
Cabinet ARC : cabinet français indépendant, très implanté auprès des entreprises. Il intervient dans le recouvrement B2B et l’accompagnement juridique, avec un positionnement orienté dirigeants et services financiers.
Gestion Credit Expert : groupe français membre de la FIGEC, reconnu pour sa double compétence en recouvrement amiable et judiciaire, et son réseau de commissaires de justice partenaires sur tout le territoire.

Combien coûtent les services d'une société de recouvrement ?

Les frais de recouvrement quand on fait appel à une société spécialisée dépendent surtout du montant de la créance et du niveau d’intervention demandé. La plupart des sociétés fonctionnent sur la base d’une commission au succès, c’est-à-dire un pourcentage prélevé uniquement si la somme est effectivement recouvrée. Ce taux varie en général entre 10 % et 25 %, selon la complexité du dossier.

Chaque société fixe librement ses tarifs. Il est donc essentiel de demander un devis précis avant de confier votre créance : pourcentage de commission, éventuels frais d’ouverture de dossier, conditions d’intervention en cas d’échec… La transparence est la meilleure garantie d’éviter les mauvaises surprises.

🔍 Le vrai du faux sur les frais de recouvrement

Est-ce vrai que le créancier doit payer l'intégralité des frais engagés pour le recouvrement d’un impayé ?

❌ Faux :
Si le recouvrement se fait par un commissaire de justice après une décision judiciaire, certains frais peuvent être récupérés auprès du débiteur.
Dans un dossier civil, les actes liés à l’exécution forcée (comme une saisie) sont souvent avancés par le créancier, mais peuvent être mis à la charge du débiteur en cas de condamnation. En revanche, en phase amiable, ces frais restent à la charge du créancier, sauf exceptions.

Comment gérer sa facturation pour éviter les impayés ?

Gérer sa facturation avec rigueur, c’est la meilleure façon d’éviter les impayés avant qu’ils ne deviennent un vrai problème. Pour vous, artisans du bâtiment, quelques réflexes simples permettent de sécuriser vos paiements et préserver votre trésorerie :

Soignez vos devis et vos conditions de paiement

Tout part du devis : c’est votre contrat de base. Plus il est précis, moins il y a de place pour les malentendus. Détaillez les prestations, les matériaux, les délais et surtout les modalités de règlement. Mentionnez clairement les acomptes exigés, les échéances intermédiaires et le solde à la réception des travaux.

Assurez un suivi rigoureux de vos factures

Une facture oubliée, c’est souvent un paiement en retard. Mettez en place un tableau de suivi ou un logiciel de facturation qui envoie des rappels automatiques. Notez la date d’échéance, le mode de paiement et la situation du règlement.
Dès qu’un délai est dépassé, relancez rapidement votre client, d’abord par téléphone puis par écrit. Une relance effectuée dans les dix jours suivant l’échéance augmente nettement vos chances d’obtenir un règlement à l’amiable.

Privilégiez les paiements électroniques ou sécurisés

Évitez autant que possible les paiements par chèque, surtout pour les montants importants. Les chèques sans provision ou les pertes de courrier sont encore fréquents dans le bâtiment. Préférez les virements bancaires, les paiements en ligne sécurisés ou les terminaux de paiement mobile (SumUp, Zettle…). Ces solutions sont plus rapides, traçables et rassurantes, aussi bien pour vous que pour le client.

Soyez attentif aux signaux avant de vous engager

Même sans pouvoir demander des justificatifs financiers, certains comportements doivent alerter : client pressé, qui refuse de signer le devis, rechigne à verser un acompte ou négocie à l’excès les conditions de paiement. Dans ces cas, restez prudent : limitez le montant de l’acompte ou proposez un paiement échelonné selon l’avancement du chantier. Vous restez professionnel tout en protégeant votre activité.

📌
Pour approfondir le sujet :
Gérer les clients difficiles du BTP : 10 profils à connaître

Faites signer un bon de livraison ou un procès-verbal de réception

Une fois les travaux terminés, faites toujours signer un document de réception : bon de livraison, attestation de fin de travaux ou procès-verbal de réception. Ce document prouve que le client reconnaît que la prestation est conforme et terminée. En cas de litige ou d’impayé, il servira de preuve incontestable devant le juge.

Mieux facturer, c’est déjà éviter les impayés. Mieux choisir ses clients, c’est aller encore plus loin mais ne vous demande pas plus de travail. Et oui, avec Habitatpresto Pro vous recevez des demandes de travaux pré-qualifiés, pour travailler avec des particuliers sérieux qui ont un vrai projet.

> Inscrivez-vous sans attendre

👷 Le Conseil du Pro : demandez toujours un acompte !

L’acompte offre une première sécurité de trésorerie et prouve l’engagement réel du client. En demandant 30 à 40 % à la signature du devis, vous financez les premiers achats de matériaux sans puiser dans votre trésorerie, tout en confirmant que le client est prêt à honorer son contrat. C’est une pratique simple, mais redoutablement efficace pour limiter les impayés : elle filtre les projets incertains et installe une relation de confiance fondée sur la réciprocité.

Lexique

Acompte : Un acompte est une somme versée à l’avance par le maître d’ouvrage pour libérer partiellement le paiement des travaux. En cas de litige, il constitue une preuve de contrat en cours d’exécution et rend le solde exigible.
Contentieux : Le contentieux désigne la phase judiciaire d’un litige non résolu à l’amiable. Dans le bâtiment, il se formalise souvent par une assignation au tribunal pour recouvrement de créance.
Créance : Une créance est le droit pour une entreprise de réclamer une somme d’argent issue d’une prestation de travaux. Elle doit être certaine, liquide et exigible pour être recouvrable.
Créancier : Le créancier est la personne à qui une somme est due. Dans le BTP, c’est souvent l’entreprise qui a réalisé les travaux non réglés. Il peut initier diverses actions judiciaires ou amiables.
Débiteur : Le débiteur est celui qui doit une somme à un créancier. Il peut s’agir du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre. Son insolvabilité impacte directement le recouvrement.
Décompte : Le décompte est un état récapitulatif des prestations exécutées, acomptes perçus et sommes restant dues. Il sert de support juridique au montant final exigible.
Délai de prescription : Le délai de prescription est la durée légale pendant laquelle une créance peut être réclamée. En BTP, il est généralement de 5 ans mais peut varier selon le type de contrat.
Exécution forcée : L’exécution forcée regroupe les moyens légaux pour contraindre un débiteur à payer (saisie, vente de biens, saisie sur compte). Elle suppose un titre exécutoire préalable.
Greffe (du tribunal) : Le greffe est le service administratif du tribunal chargé d’enregistrer les procédures, délivrer les décisions et archiver les titres exécutoires. Il intervient à toutes les étapes judiciaires du recouvrement.
Huissier de justice : L’huissier de justice est un officier public chargé de signifier les actes (commandements, assignations) et d’exécuter les décisions (saisies). Il est incontournable dans le recouvrement forcé.
Intérêt de retard : Les intérêts de retard sont des pénalités financières dues pour un paiement tardif. Ils s’appliquent automatiquement selon le taux légal ou contractuel mentionné dans le devis ou contrat.
Mise en demeure : La mise en demeure est une lettre recommandée invitant le débiteur à s’exécuter sous délai, sous peine de poursuites. Elle constitue souvent le premier acte formel avant contentieux.
Référé-provision : Le référé-provision est une procédure judiciaire d’urgence permettant au créancier d’obtenir rapidement une somme à titre d’avance, à condition que la dette ne soit pas sérieusement contestable.
Saisie-attribution : La saisie-attribution est une procédure d’exécution qui permet de saisir directement les sommes dues au débiteur sur ses comptes ou auprès de tiers (maître d’ouvrage, banque).
Saisie-vente : La saisie-vente permet de faire vendre les biens mobiliers du débiteur pour recouvrer les sommes dues. Elle est déclenchée après un commandement infructueux.
Sommation (de payer) : Une sommation est un acte d’huissier formalisant l’ordre de régler une dette. Elle constitue une étape préalable forte avant l’assignation ou la saisie.
Titre exécutoire : Un titre exécutoire est un acte ou une décision de justice permettant d’engager des mesures d’exécution forcée. Il est indispensable pour pratiquer une saisie.

Références :

Image principale de l'article, Nisit, Adobe Stock
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, LegiFrance
Article 1405 du Code de procédure civile, LegiFrance
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée, Service-public
Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice, Commissaire-justice
Facture impayée, Commissaire-justice
Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2024, Banque de France

Les questions fréquentes

Comment savoir si un impayé est une véritable créance ?

Pour vérifier qu’un impayé constitue une créance réelle, il faut prouver l’existence d’un contrat ou d’un devis signé, la livraison du service ou du bien, et l’absence de contestation écrite du client. Une facture seule ne suffit pas toujours. Ces éléments attestent que la somme est certaine, liquide et exigible, conditions indispensables avant toute action en recouvrement.

Quels sont les recours possibles en cas de facture impayée ?

En cas de facture impayée, les recours incluent : relances écrites, mise en demeure, recours à un médiateur, à un huissier, ou procédure judiciaire. Faire appel à un avocat ou une société de recouvrement est aussi possible. Ces démarches permettent de récupérer légalement une créance.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure, aussi appelée lettre de relance officielle, est un courrier formel réclamant le paiement sous un délai précis (souvent 8 ou 15 jours). Elle précède souvent une action en justice. C’est une étape essentielle et légale pour faire valoir ses droits en cas de facture non réglée.

Quels sont les frais d'une procédure de recouvrement ?

Le coût d’une procédure de recouvrement dépend du montant de la créance, du type de démarche (amiable ou judiciaire) et des intervenants sollicités. En moyenne, les frais représentent entre 5 % et 15 % du montant dû. Un recouvrement amiable est souvent peu coûteux, voire gratuit s’il est géré en interne, tandis qu’une procédure judiciaire implique des honoraires d’avocat, des frais de justice et les émoluments du commissaire de justice pour signifier ou exécuter la décision. Ces dépenses peuvent, dans certains cas, être partiellement récupérées auprès du débiteur.

Combien de relances faut-il faire avant une mise en demeure ?

Il est recommandé de faire deux relances (mail puis courrier simple) avant une mise en demeure. Une relance téléphonique ou amiable peut précéder. Dès que le délai de paiement est dépassé, une mise en demeure formelle peut être envoyée sans obligation de relances multiples.

Peut-on porter plainte pour non-paiement de facture ?

Oui, il est possible de porter plainte si le non-paiement relève d’une fraude ou d’une escroquerie. Sinon, il faut engager une procédure civile pour obtenir le paiement. Le dépôt de plainte n’est pas la voie classique pour une simple facture impayée, sauf en cas de mauvaise foi manifeste.

Combien coûte un huissier de justice pour recouvrement ?

Le coût d’un commissaire de justice (ancien huissier) dépend de l’acte nécessaire au recouvrement. Les tarifs sont fixés par décret et donc identiques sur tout le territoire : une assignation coûte 18,09 € HT, un commandement de payer 25,53 € HT et un procès-verbal d’expulsion 152,14 € HT. Le professionnel applique aussi un droit d’engagement de poursuites (de 4,29 € à 268,13 €) et un émolument de recouvrement proportionnel au montant récupéré. Ces coûts peuvent être partiellement supportés par le débiteur sur décision du juge.

La banque peut-elle agir pour recouvrer une créance ?

Une banque ne peut pas directement recouvrer une créance commerciale pour le compte d’une entreprise. En revanche, elle peut proposer des solutions de gestion du risque client, comme l’affacturage, le rachat de créances ou la cession Dailly, permettant d’obtenir rapidement la trésorerie. Le recouvrement reste ensuite assuré par un commissaire de justice ou une société spécialisée.

Prolongez votre lecture

🧾 Devis & factures

Tout savoir pour établir des devis précis et des factures conformes

📝 Devis

💶 Factures

📊 Chiffre d’affaires & rentabilité

Outils, méthodes et indicateurs pour piloter la performance de votre entreprise du BTP

Recouvrement des factures impayées​ : comment faire pour récupérer son argent ?